Madame Camille MOUILLET Naturopathe, ayant son siège social au 1 rue d’Embarthe – 31000 TOULOUSE et
immatriculée au Guichet Unique sous le n°95299590000018

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dansle cadre
de la vente de services proposés par Mme Camille MOUILLET.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de service sont une obligation avant toute réservation de
prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations
proposées par Mme Camille MOUILLET.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service avant d’avoir effectué
une réservation auprès de Camille MOUILLET Naturopathe.
En prenant rendez-vous par téléphone, par mail, sur le site web ou sur Calendly, vous certifiez être
majeur(e) et vous acceptez les présentes conditions générales de service sans restriction ni réserve. La
réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de service.
Mme Camille MOUILLET se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions
générales de service. En cas de modification, les conditions générales de service applicables sont celles en
vigueur à la date du paiement de la réservation.
Mme Camille MOUILLET propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie et
Réflexologie plantaire à son cabinet, à domicile ou sur le lieu de travail, et en visioconférence (via Zoom,
Google Meet).

SERVICES

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Camille MOUILLET, en tant que naturopathe, s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et
non de résultats
● Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

● Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun casse substituer à un traitement ou suivi
médical en cours.

● Seul(e) un Docteur(e) en Médecine est habilité(e) à émettre un diagnostic médical comme à modifier
ou suspendre les traitements qui ont été prescrits au consultant.

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties :
☐ Au cabinet du naturopathe
☐ Au domicile ou sur le lieu de travail du consultant
☐ En visioconférence

ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

● Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
● Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
● Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
● Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

TARIFS

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet,
documents et flyerss ainsi que sur Calendly et sur les réseaux sociaux (Instagram).
Le/la consultant(e) peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité
Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Le
consultant peut se renseigner auprès de sa complémentaire Santé.

Les soins et tarifs proposés :

TVA non applicable, en vertu de l’article 293-B du CGI.

• Séance Simplicité – Naturopathie 1h – 65€
• Séance Sérénité – Réflexologie 1h – 50€
• Séance Harmonie – Naturopathie & réflexologie – 1h30 – 85€

Paiements acceptés par chèque ou espèces.

PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection
des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données
relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Camille MOUILLET, s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront
conservées pendant 5 ans.
Le/la consultant(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles,
d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des
Directives sur le sort de ses données post-mortem
Le consultant peut exercer ses droits par écrit, par mail à : camillemouillet.naturopathe@gmail.com ou à
l’adresse postale : 36 Bis Avenue de Lombez, 31300 TOULOUSE
Le/la consultant{e) peut se référer au site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer
ces derniers ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Mme Camille MOUILLET, le consultant peut faire appel au service du
médiateur de la consommation suivant :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mme Camille MOUILLET a mis
en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur pourra déposersa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

ENGAGEMENT DU CONSULTANT
Le consultant s’engage à :

☐ POUR LES CONSULTATIONS PAYÉES PAR AVANCE,
Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours(Code de la consommation – Article
L221-28)

☐ Signaler toute maladie ou contre-indication à Camille MOUILLET naturopathe

☐ Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation

☐ J’ai bien pris connaissance et j’accepte les informations concernant la protection de mes données (loi
RGPD) détaillées dans les CGS, j’accepte que les informations saisies par Mme Camille MOUILLET
Naturopathes soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour ma santé.

☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services et les Engagements